MENTIONS LÉGALES – PLACE TO MARKET

(Version complète – Marketplace locale, nationale et européenne)

1. Informations légales – Market et Développement

Le site Place to Market est édité par :

Market et Développement

Forme juridique : SAS – Société par Actions Simplifiée

SIREN : 929 651 289

SIRET : 929 651 289 00019

TVA Intracommunautaire : FR82 929 651 289

Code NAF / APE : 70.22Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Adresse du siège : 42 B Rue Émile Zola, 46100 Figeac, France

Date de création : 27 mai 2024

2. Hébergeur

Le site est hébergé par :

IONOS by 1&1

7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France

Téléphone : +33 9 70 80 89 11

Site : https://www.ionos.fr

3. Objet du site

Place to Market est une marketplace permettant à des vendeurs professionnels ou particuliers de proposer des produits (alimentaires et non alimentaires) à destination des consommateurs.

Place to Market agit en qualité d’intermédiaire technique, et non de vendeur.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, visuels, images, logos, bases de données, code source…) est protégé par les lois françaises et internationales.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite est strictement interdite.

Les contenus fournis par les vendeurs restent leur propriété et leur responsabilité.

5. Conformité Marketplace – Obligations légales

Conformément à la législation française et européenne, Place to Market respecte les obligations suivantes :

transparence des vendeurs (statut, identité, coordonnées),
mise à disposition d’un espace vendeur sécurisé,
conservation des données de transactions (obligation fiscale),
vérification et identification des vendeurs (KYC obligatoire),
affichage clair des prix TTC, frais, délais, conditions de retour,
conformité avec la directive européenne P2B (2019/1150).

Place to Market fournit les outils permettant cet affichage, mais n’est pas responsable de l’exactitude des informations fournies par les vendeurs.

6. Responsabilités des vendeurs

Chaque vendeur assume :

la conformité légale de ses produits,
la véracité des descriptions, photos et prix,
la mise à jour des stocks,
le respect des obligations sanitaires (alimentaire),
le respect des normes françaises et européennes,
la gestion des allergènes,
l’hygiène (normes HACCP),
la préparation et l’emballage,
la bonne exécution des services proposés.

Place to Market n’est responsable d’aucune faute, erreur, omission, intoxication alimentaire ou non-conformité provenant d’un vendeur.

7. Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété du vendeur tant que le paiement n’a pas été intégralement validé.

Place to Market n’est jamais propriétaire des marchandises.

8. Paiements sécurisés

Les paiements sont traités par un prestataire certifié conforme (ex : Stripe, PayPal, VivaWallet…).

Place to Market :

ne stocke aucune donnée bancaire,
ne peut être tenue responsable d’un incident technique provenant du prestataire de paiement,
garantit une transmission sécurisée via protocole HTTPS/SSL.

9. Livraison et logistique

Place to Market propose :

Livraison locale par coursier autour de Figeac (jusqu’à 25 km),
Livraison France & Europe via transporteurs partenaires,
Expédition de denrées alimentaires par ChronoFresh (selon zones).

Place to Market n’est pas responsable :

des retards dus au vendeur ou transporteur,
des erreurs d’adresse client,
de l’absence du client,
des zones inaccessibles,
des produits détériorés après remise,
des retards liés à contraintes météo, route ou force majeure.

La responsabilité est transférée au client lors de la remise.

10. Charte alimentaire obligatoire

Les restaurateurs / traiteurs / commerçants alimentaires s’engagent à :

respecter les normes HACCP,
maintenir les préparations en chaud/froid jusqu’à remise au livreur,
utiliser des ingrédients conformes et non périmés,
fournir la liste complète des allergènes,
emballer dans des contenants alimentaires réglementaires,
protéger contre toute contamination.

Place to Market n’est en aucun cas responsable d’un problème sanitaire.

11. Produits interdits et réglementés

Il est interdit de vendre via la plateforme :

armes, couteaux illégaux,
alcools sans licence,
produits contrefaits,
produits dangereux non conformes,
médicaments, produits médicaux,
explosifs, pyrotechniques,
produits illicites ou réglementés sans autorisation.

Place to Market peut supprimer immédiatement un produit ou un compte.

12. Gestion des avis clients

Les avis sont :

collectés uniquement auprès de clients ayant réellement commandé,
demandés par mail après achat,
analysés régulièrement pour détection des fraudes,
modérés en cas de propos illégaux.

Les vendeurs ne peuvent ni modifier ni supprimer un avis.

Aucun avis n’est sponsorisé.

13. Politique anti-fraude & sécurité

Place to Market applique :

surveillance automatisée des transactions,
détection des comportements anormaux,
suspension immédiate des comptes suspects,
blocage d’un paiement en cas de doute,
fermeture définitive en cas de fraude ou d’abus.

14. Prévention du blanchiment

En conformité avec la réglementation :

vérification d’identité des vendeurs (KYC),
contrôles de cohérence (IBAN, documents),
surveillance des flux financiers suspects,
obligation pour le vendeur de fournir tout justificatif demandé.

Les versements peuvent être bloqués en cas de suspicion.

15. Force majeure

Place to Market ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement indépendant de sa volonté, notamment :

catastrophes naturelles,
incendies, tempêtes, inondations,
guerre, émeutes,
grèves,
cyberattaques, piratage, DDoS,
pannes d’infrastructure (hébergeur, réseau…).

Les obligations peuvent être suspendues sans indemnité.

16. Limitation de responsabilité

La responsabilité financière maximale de Place to Market ne peut en aucun cas dépasser le montant total de la commande concernée.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée.

17. Arbitrage des litiges

Procédure interne :

Contact du service litiges,
Arbitrage Place to Market,
Médiation si nécessaire,
En dernier recours : Tribunal compétent.

18. Autres clauses de protection

Gestion des comptes inactifs,
Résiliation du compte vendeur en cas d’abus,
Interdiction de redirection hors marketplace,
Interdiction d’extraire les données du site (scraping),
Site fourni “en l’état”,
Exactitude des stocks sous responsabilité du vendeur,
Limitation en cas de bug ou erreur d’affichage,
Sécurité renforcée (cryptage, firewall, IONOS).

19. Protection des données (RGPD)

Données collectées :

compte, adresses, commandes, communications, navigation, cookies.

Finalités :

commande, livraison, paiement, sécurité, statistiques.

Délégué à la protection des données (DPO) :

rgpd@placetomarket.fr

L’utilisateur peut demander l’accès, la rectification, la suppression ou la portabilité de ses données.

Aucune donnée n’est vendue.

20. Cookies

Le site utilise :

cookies techniques,

cookies statistiques,

cookies de personnalisation.

L’utilisateur peut paramétrer ses préférences.

21. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

Tribunal compétent : Cahors / Tribunal géographiquement compétent.

22. Contacts

Demandes générales

contact@placetomarket.fr

Inscriptions / Gestion comptes

inscription@placetomarket.fr

Commandes / Livraisons

livraison@placetomarket.fr

commandes@placetomarket.fr

Vendeurs / Restaurateurs

vendeurs@placetomarket.fr

restaurateurs@placetomarket.fr

Paiements / Facturation

paiements@placetomarket.fr

facturation@placetomarket.fr

RGPD / Données personnelles

rgpd@placetomarket.fr

Litiges / Réclamations

reclamations@placetomarket.fr

Partenariats

partenaires@placetomarket.fr

Service Après-Vente

sav@placetomarket.fr

Presse & communication

presse@placetomarket.fr

communication@placetomarket.fr

Adresse postale

Place to Market – Market et Développement

42 B Rue Émile Zola

46100 Figeac – France