CONDITIONS D'UTILISATION – VENDEURS
Place to Market – Marketplace Locale & Nationale
Dernière mise à jour : 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions d'Utilisation définissent les règles applicables aux entreprises, commerçants, artisans, restaurateurs, producteurs, associations et professionnels utilisant la plateforme Place to Market en tant que vendeurs.
Place to Market est opérée par : MARKET ET DÉVELOPPEMENT – SAS 42 bis Rue Émile Zola, 46100 Figeac (France) SIREN : 929 651 289 Hébergeur : IONOS
L'inscription en tant que vendeur implique acceptation intégrale des présentes conditions.
1. CONDITIONS D'ACCÈS À LA PLATEFORME VENDEUR
1.1. Critères d'éligibilité
Pour devenir vendeur sur Place to Market, vous devez :
- Être un commerce local ou national indépendant
- Ne pas appartenir à une grande chaîne ou franchise nationale
- Fournir un KBIS de moins de 3 mois
- Être une entreprise inscrite en France
- Souscrire un abonnement vendeur
- Accepter les présentes conditions
1.2. Droits de Place to Market
Place to Market se réserve le droit :
- De refuser une inscription
- De suspendre un compte non conforme
- De demander des documents complémentaires (KYC)
- De vérifier la conformité aux critères d'éligibilité
2. ABONNEMENTS & COMMISSIONS
2.1. Abonnement vendeur produits et alimentaire
Prix : 49 € / mois (HT)
Inclut :
- Accès au back-office vendeur
- Mise en ligne illimitée de produits
- Service client et assistance
- Outils marketing
- Suivi des ventes
- Gestion du catalogue
2.2. Commissions sur les ventes
Pour les vendeurs de produits, producteurs, artisans et restaurants : 15 % sur chaque vente, répartis comme suit :
- 10 % reversés au client final en cashback
- 5 % pour Place to Market
2.3. Vendeurs de services
Abonnement : 75 € HT / mois – Aucune commission (sauf si le vendeur souhaite activer le cashback client, auquel cas 5 % seront déduits du montant)
3. OBLIGATIONS LÉGALES DU VENDEUR
3.1. Conformité réglementaire
Le vendeur s'engage à :
- Proposer des produits conformes à la loi française
- Respecter les obligations d'étiquetage, de sécurité et de conformité
- Fournir des informations exactes (prix TTC, stock, descriptions)
- Indiquer son statut professionnel, son SIRET et son adresse
- Respecter les règles de livraison annoncées
- Respecter les délais d'expédition
- Gérer les retours conformément à la loi
3.2. Sanctions en cas de manquement
Tout manquement peut entraîner :
- Suspension du compte
- Retrait de produits
- Suppression définitive du compte
- Application des sanctions prévues par le Code de commerce
4. RESPONSABILITÉ SUR LES PRODUITS
4.1. Produits non alimentaires
Le vendeur est entièrement responsable :
- De la qualité des produits
- De la conformité aux normes
- De l'emballage
- Des descriptions
- Des stocks
- Du respect des garanties légales
4.2. Produits alimentaires
Le restaurateur/producteur est responsable :
- De l'hygiène et de la préparation (HACCP obligatoire)
- Des dates (DLC / DDM)
- De l'allergénie
- De la conservation jusqu'à la prise en charge par le coursier
- De l'emballage alimentaire conforme
Place to Market n'est pas responsable d'intoxications, erreurs de préparation ou contenants non conformes.
5. GESTION DES COMMANDES & LIVRAISONS
5.1. Livraison locale (coursiers Place to Market)
Disponible uniquement dans les zones couvertes.
Le vendeur doit :
- Préparer la commande à l'heure
- Utiliser les sacs fournis (si applicable)
- Sceller les sacs (sécurité)
- Respecter les normes chaud/froid
- Signaler tout retard
5.2. Livraison France & Europe
Pour les produits expédiés par transporteur :
- Le vendeur choisit son transporteur
- Le vendeur assume les obligations légales
- Place to Market n'est pas responsable des pertes ou retards transporteurs
6. POLITIQUE DE CONTENU INTERDIT
Il est strictement interdit de vendre :
- Alcool sans licence
- Armes ou objets dangereux
- Produits illégaux
- Contrefaçons
- Médicaments
- Produits non conformes CE
- Tout produit non autorisé par la loi
Place to Market pourra supprimer immédiatement le compte pour mise en danger ou fraude.
7. PROGRAMME DE FIDÉLITÉ & PARRAINAGE
Le vendeur accepte automatiquement :
- Que 5 % du montant de la vente soit utilisé pour le programme de fidélité
- Que Place to Market reverse ces montants au client final sous forme de cashback
- Que le système de parrainage rémunère jusqu'à 2 niveaux (MLM local)
Le vendeur ne peut en aucun cas réclamer la suppression rétroactive du cashback.
8. ANTI-FRAUDE & SUSPENSION
8.1. Surveillance
Place to Market applique une surveillance stricte :
- Contrôle KYC
- Vérification des transactions
- Détection anti-fraude
- Contrôle des commandes suspectes
- Analyse de comportement anormal
8.2. Suspension immédiate
Place to Market peut suspendre un compte immédiatement en cas :
- De fraude
- De tentative de manipulation du système
- D'avis falsifiés
- De commandes artificielles
- De non-respect des conditions
9. PAIEMENTS VENDEURS
9.1. Prestataires de paiement
Les paiements sont gérés par :
- Stripe
- PayPal
9.2. Obligations de Place to Market
Place to Market :
- Ne touche pas directement aux fonds
- Ne stocke aucune information bancaire
- Se conforme aux normes DSP2 et PCI-DSS
- Verse les paiements une fois les commandes confirmées
9.3. Obligations du vendeur
Le vendeur doit disposer :
- D'un compte bancaire à son nom
- De documents KYC valides
10. LITIGES & RESPONSABILITÉS
10.1. Procédure de résolution
En cas de litige client :
- Le client contacte le vendeur via la plateforme
- Le vendeur doit répondre sous 48 h
- Si nécessaire, Place to Market intervient en médiation
- En dernier recours : tribunal compétent (Cahors 46)
10.2. Responsabilité du vendeur
Le vendeur peut être tenu responsable d'un litige en cas :
- De non-conformité
- De produit dangereux
- De défaut d'information obligatoire
11. RÉSILIATION DU COMPTE VENDEUR
11.1. Résiliation par Place to Market
Place to Market peut résilier un compte sans préavis en cas :
- De fraude
- De non-respect des lois
- De plainte grave récurrente
- De tentative de contournement de la plateforme
- De comportement déloyal
11.2. Résiliation par le vendeur
Un vendeur peut demander la suppression de son compte :
- Par email à vendeurs@placetomarket.fr
- Après paiement de toutes commissions dues
- Après gestion des commandes en cours
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
12.2. Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux de Cahors (46) sont seuls compétents.
12.3. Modification des conditions
Place to Market se réserve le droit de modifier les présentes conditions avec un préavis de 30 jours.
12.4. Nullité partielle
Si une clause s'avère nulle, les autres clauses restent applicables.
13. CONTACT VENDEUR
Pour toute question :
- Email : vendeurs@placetomarket.fr
- Support : support@placetomarket.fr
Market et Développement – Place to Market 42 bis Rue Émile Zola, 46100 Figeac – France
Document conforme au Code de commerce et au Code de la consommation français